Préambule
QUASAR+ est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers des logiciels informatiques. Son siège social est fixé au 5, petite rue de l’Église – 67270 Lixhausen.
QUASAR+ conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en Alsace ainsi que sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans l’ensemble du document « Conditions Générales de Ventes », il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de QUASAR+.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une session de formation.
- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de QUASAR+ et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par QUASAR+ pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences.
- BCE : Banque Centrale Européenne.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par QUASAR+ pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour ses produits de formation, QUASAR+ est exonéré de TVA selon les articles 202A à 202D du code général des impôts.
Le règlement se fera pour la totalité lors de la réception de la facture. La facturation sera déclenchée après la fin de la formation ci-cette dernière n’excède pas 3 jours (21 heures) et qu’elle ait été dispensée dans un intervalle de temps inférieur à 1 mois. Pour les formations supérieures à 3 jours (21 heures) ou dont l’intervalle de temps est supérieur à 1 mois, le paiement se fera par tranche comme suit :
- A réception de facture d’un montant de 50% du total TTC après 3 jours (21heures) de formation ou après 1 mois écoulé depuis le 1er jour de formation.
- A réception de facture d’un montant de 25% du total TTC lorsque le temps de formation dispensé atteint 70% ou après 1,5 mois écoulé depuis le 1er jour de formation.
- A réception de facture d’un montant de 25% du total TTC au terme de la formation.
Les factures sont à régler à date de réception par virement bancaire à l’ordre de QUASAR+. Les éléments bancaires seront joints avec la facture. Les échéances de paiements seront publiées sur les factures clients conformément à ces règles.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement de la BCE +10% soit 10% en 2022. S’ajoute à ce taux, une indemnité forfaitaire de 40€ HT (quarante euros) pour frais de recouvrement. QUASAR+ aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à QUASAR+.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à QUASAR+. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par QUASAR+ au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à QUASAR+ au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, QUASAR+ se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Annulation et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client et par écrit à QUASAR+ :
- 21 à 14 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 50% de la somme de la prestation initialement prévue dans les dispositions financières à titre de dédommagement.
- 13 à 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 70% de la somme de la prestation initialement prévue dans les dispositions financières à titre de dédommagement.
- Moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 100% de la somme de la prestation initialement prévue dans les dispositions financières à titre de dédommagement.
Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de remplacement, d’un ou plusieurs Stagiaires, signifié par le Client et par écrit à QUASAR+ une semaine avant le début de la formation : Le Client pourra remplacer un ou plusieurs Stagiaires empêchés par un ou plusieurs autres participants ayant les mêmes profils et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par QUASAR+. Le Client s’engage au versement minimum de 85% (quatre-vingt-cinq pourcent) des sommes par jour de formation non réalisé au titre de dédommagement. L’absence d’un ou plusieurs Stagiaires lors d’une journée de formation, ne donne pas le droit à un remboursement de la prestation de la part de QUASAR+ au Client.
Cette somme minimum par jour de formation n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. En aucun cas la responsabilité de QUASAR+ ne saurait être engagée au titre de dommages tels qu’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, qu’elle soit causée directement ou indirectement par les prestations fournies.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 12h et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, adresse, horaires et heure d’accueil sont indiqués sur la convocation du Stagiaire.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à QUASAR+ ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
QUASAR+ peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, QUASAR+ se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestations
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par mail de QUASAR+ au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le Client, doit être retourné à QUASAR+ par courrier postal ou mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre QUASAR+, l’OPCO ou le Client.
À l’issue du paiement de la formation par le Client, QUASAR+ remet une attestation de formation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, QUASAR+ lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Les feuilles de présence signées par les Stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, permettant de justifier la réalisation de la formation seront remises au Client. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, QUASAR+ est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
QUASAR+ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à QUASAR+, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de QUASAR+.
Propriété intellectuelle et copyright ©
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par QUASAR+ pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de QUASAR+. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Toute représentation, transmission, modification ou reproduction (totale ou partielle), non expressément autorisé par QUASAR+, sont strictement interdits, et ce, quel que soit le procédé. (Art. L122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Le non-respect de cette clause constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 425 du code pénal.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations
Les supports pédagogiques sont définis par QUASAR+ en fonction des objectifs de formation dispensés. Ils sont une aide complémentaire et synthétique pour les Stagiaires et en aucun cas un programme détaillé donnant la possibilité aux Stagiaires de s’auto-former. Le Client ne peut exiger de QUASAR+ d’autres supports pédagogiques sauf si cette demande spécifique fait l’objet d’un accord commercial particulier entre les deux parties.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
QUASAR+, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par QUASAR+ au Client.
QUASAR+ s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par QUASAR+ comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise QUASAR+ à mentionner son nom et son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de QUASAR+.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : QUASAR+ 5 petite rue de l’église 67270 LIXHAUSEN, ou par voie électronique à : information@quasar-plus.com.
En particulier, QUASAR+ conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, QUASAR+ s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Cette solution à l’amiable devra se terminer dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre. À défaut, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour régler le litige.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et QUASAR+ à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
Période de validité et mise à jour des présentes CGV
Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document sont valables pour la période :
1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
La dernière mise à jour de ces conditions générales de vente est datée du :
1 janvier 2022
Le numéro de version de ces conditions générales de vente est :
CGV-F- 202201A
QUASAR+ SAS au capital social de 2000 € – Siège Social 5, Petite rue de l’Église 67270 LIXHAUSEN Registre du commerce Strasbourg TI 808 586 648 00012 – Code APE 4669C – TVA FR58 808 586 648
