Conditions générales de vente

CGV-F-202610C

Offre « Former »

Article 1 — Préambule

QUASAR+, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 5, petite rue de l’Église – 67270 Lixhausen, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 586 648, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers des logiciels informatiques. Elle conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en Alsace ainsi que sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de QUASAR+.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une session de formation.
• Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de QUASAR+ et qui regroupent des Stagiaires issus de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par QUASAR+ pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
• Devis : la proposition commerciale émise par QUASAR+ pour une action de formation.
• CGV : les présentes conditions générales de vente.
• OPCO : les Opérateurs de Compétences.
• BCE : Banque Centrale Européenne.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par QUASAR+ pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes ses conditions générales d’achat.

Les prestations d’intégration de systèmes d’information, y compris lorsqu’elles accompagnent une formation, relèvent des CGV de l’offre « Intégrer ».

Article 4 — Inscription, devis et documents contractuels

Pour chaque action de formation, un Devis est adressé par courriel par QUASAR+ au Client. L’émission d’un Devis ne tient pas lieu d’inscription : seuls les Devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à QUASAR+ par courrier postal ou par courriel, ont valeur contractuelle.

Le contrat entre les parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. du Devis signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord » ;
2. le cas échéant, de la convention de formation établie entre QUASAR+, l’OPCO ou le Client ;
3. des présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Article 5 — Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. QUASAR+ peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, QUASAR+ se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnités.

Article 6 — Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 12h et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, adresse, horaires et heure d’accueil sont indiqués sur la convocation du Stagiaire.

Article 7 — Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 8 — Supports pédagogiques

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Les supports pédagogiques sont définis par QUASAR+ en fonction des objectifs de formation. Ils sont une aide complémentaire et synthétique pour les Stagiaires et en aucun cas un programme détaillé donnant la possibilité aux Stagiaires de s’auto-former. Le Client ne peut exiger de QUASAR+ d’autres supports pédagogiques, sauf si cette demande fait l’objet d’un accord commercial particulier entre les deux parties.

Article 9 — Attestations et feuilles de présence

À l’issue du paiement de la formation par le Client, QUASAR+ remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, QUASAR+ lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Les feuilles de présence signées par les Stagiaires et le ou les formateurs, par demi-journée de formation, permettant de justifier la réalisation de la formation, sont remises au Client. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 10 — Prix et facturation

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour ses produits de formation, QUASAR+ est exonérée de TVA selon les articles 202A à 202D du code général des impôts.

Le règlement se fait pour la totalité à réception de la facture. La facturation est déclenchée après la fin de la formation si celle-ci n’excède pas 3 jours (21 heures) et qu’elle a été dispensée dans un intervalle de temps inférieur à 1 mois.

Pour les formations supérieures à 3 jours (21 heures) ou dont l’intervalle de temps est supérieur à 1 mois, la facturation se fait par tranche comme suit :

Échéance	Part du total TTC
Après 3 jours (21 heures) de formation ou 1 mois après le 1er jour de formation	50 %
Lorsque le temps de formation dispensé atteint 70 % ou 1,5 mois après le 1er jour de formation	25 %
Au terme de la formation	25 %

Article 11 — Conditions de paiement

Les factures sont à régler à date de réception par virement bancaire à l’ordre de QUASAR+. Les éléments bancaires sont joints à la facture, sur laquelle figurent les échéances de paiement conformément à l’article 10.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). QUASAR+ a la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du Devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à QUASAR+. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée par QUASAR+ au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à QUASAR+ au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, QUASAR+ se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné, dont les modalités doivent avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 12 — Annulation et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client et par écrit à QUASAR+ :

• 21 à 14 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le Client s’engage au versement de 50 % du prix initialement prévu, à titre de dédommagement ;
• 13 à 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le Client s’engage au versement de 70 % du prix initialement prévu, à titre de dédommagement ;
• moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le Client s’engage au versement de 100 % du prix initialement prévu, à titre de dédommagement.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de remplacement d’un ou plusieurs Stagiaires, signifié par le Client et par écrit à QUASAR+ une semaine avant le début de la formation, le Client peut remplacer un ou plusieurs Stagiaires empêchés par d’autres participants ayant les mêmes profils et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Article 13 — Absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fait l’objet d’une facturation au Client par QUASAR+. Le Client s’engage au versement minimum de 85 % (quatre-vingt-cinq pour cent) des sommes par jour de formation non réalisé, à titre de dédommagement. L’absence d’un ou plusieurs Stagiaires lors d’une journée de formation ne donne pas droit à un remboursement de la prestation au Client.

Cette somme minimum par jour de formation n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Elle est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée, et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 14 — Obligations et responsabilité de QUASAR+

Dans le cadre de ses prestations de formation, QUASAR+ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et de ses Stagiaires.

En aucun cas la responsabilité de QUASAR+ ne saurait être engagée au titre de dommages tels qu’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, qu’il soit causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par QUASAR+ pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et sont, à ce titre, protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de QUASAR+. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Toute représentation, transmission, modification ou reproduction, totale ou partielle, non expressément autorisée par QUASAR+ est strictement interdite, quel que soit le procédé (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle), et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du même code.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Article 16 — Données personnelles

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de QUASAR+ ;
• conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : QUASAR+, 5 petite rue de l’Église, 67270 Lixhausen, ou par voie électronique à : information@quasar-plus.com.

QUASAR+ conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Elle s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Les données personnelles du Client lui-même (contacts, facturation) sont traitées par QUASAR+ pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat ou des échanges antérieurs à l’inscription, notamment les éléments figurant dans la proposition transmise par QUASAR+ au Client. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

QUASAR+ s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et les OPCO, les informations transmises par le Client, y compris celles concernant les Stagiaires.

Article 18 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, QUASAR+ peut mentionner son nom et son logo comme référence client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans ses documents commerciaux, ses propositions, ses rapports d’activité et sur son site internet.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à QUASAR+, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de QUASAR+.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Cette solution amiable doit aboutir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle une partie notifie le différend à l’autre. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, seul compétent.

Article 21 — Validité et version

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à compter du 12 octobre 2026, jusqu’à la publication d’une nouvelle version. Elles annulent et remplacent la version CGV-F-202610B.

• Numéro de version : CGV-F-202610C
• En vigueur depuis le 12/10/2026, jusqu’à la publication d’une nouvelle version

QUASAR+ SAS au capital social de 2 000 € – 5, petite rue de l’Église 67270 Lixhausen – RCS Strasbourg 808 586 648 – SIRET 808 586 648 00012 – Code APE 4669C – TVA FR58 808 586 648

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CGV-I-202610C

Offre « Intégrer »

Article 1 — Préambule

QUASAR+, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 5, petite rue de l’Église – 67270 Lixhausen, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 586 648, accompagne les entreprises dans la mise en place et l’utilisation de leur système d’information, notamment de l’ERP OpenConcerto.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui passe commande d’une Prestation auprès de QUASAR+.
• Prestation : tout service d’intégration réalisé par QUASAR+ et décrit à l’article 6.
• Logiciel : l’ERP OpenConcerto ou tout autre logiciel déployé dans le cadre d’une Prestation, dont QUASAR+ n’est pas l’éditeur.
• Devis : la proposition commerciale émise par QUASAR+, décrivant le périmètre, le planning prévisionnel et le prix d’une Prestation.
• Recette : la phase de vérification par le Client de la conformité de la Prestation au Devis.
• Mise en production : la date à partir de laquelle le Client utilise le Logiciel pour son activité réelle.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Prestations d’intégration de systèmes d’information réalisées par QUASAR+ pour le compte de Clients professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de QUASAR+.

Les actions de formation, y compris la formation des utilisateurs réalisée dans le cadre d’un déploiement, relèvent des CGV de l’offre « Former ».

Article 4 — Documents contractuels

Le contrat entre les parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. du Devis signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord » ;
2. le cas échéant, du cahier des charges ou de l’expression de besoins validée par les deux parties ;
3. des présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Article 5 — Devis et commande

Les Devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme à réception par QUASAR+ du Devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 11.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire, qui peut modifier le prix et le planning.

Article 6 — Nature des Prestations

Selon le Devis, les Prestations peuvent comprendre :

• l’analyse des besoins et des processus du Client ;
• l’installation du Logiciel sur l’infrastructure du Client ou chez un hébergeur ;
• le paramétrage du Logiciel (sociétés, plan comptable, articles, tarifs, documents commerciaux, droits des utilisateurs) ;
• la reprise des données existantes à partir des fichiers fournis par le Client ;
• le développement de fonctions, d’états ou d’interfaces spécifiques ;
• l’accompagnement au démarrage et à la Mise en production ;
• l’assistance et le support après la Mise en production, lorsqu’ils sont prévus au Devis ou dans un contrat distinct.

Article 7 — Obligations de QUASAR+

QUASAR+ réalise les Prestations avec le soin d’un professionnel et selon les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens. Elle informe le Client de toute difficulté de nature à affecter le périmètre, le planning ou le prix, et le conseille sur les choix techniques et fonctionnels dans la limite des informations qu’il lui a communiquées.

Article 8 — Obligations du Client

La réussite d’un projet d’intégration repose sur une collaboration active du Client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur disposant du temps et du pouvoir de décision nécessaires ;
• fournir des informations et des données exactes, complètes et dans les délais convenus ;
• donner à QUASAR+ l’accès aux locaux, matériels, comptes et systèmes nécessaires ;
• disposer d’une infrastructure (postes, serveur, réseau, hébergement) conforme aux prérequis communiqués ;
• réaliser des sauvegardes complètes et régulières de ses données, en particulier avant toute intervention, installation ou reprise de données ;
• vérifier les données reprises et le paramétrage avant la Mise en production.

Article 9 — Planning et délais

Le planning figurant au Devis est indicatif. Les délais courent à compter de la commande ferme et de la remise par le Client des éléments nécessaires. Un retard imputable au Client, à un tiers qu’il a choisi ou à un cas de force majeure prolonge les délais d’autant et ne peut donner lieu à aucune pénalité à la charge de QUASAR+.

Article 10 — Recette

À l’issue de la Prestation, ou de chaque phase prévue au Devis, QUASAR+ invite le Client à procéder à la Recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées, en les décrivant précisément.

• Les anomalies bloquantes sont corrigées par QUASAR+, puis soumises à une nouvelle Recette limitée aux points concernés.
• Les anomalies mineures n’empêchent pas la Recette ; elles sont corrigées dans un délai raisonnable.

La Recette est réputée prononcée, sans réserve, à la signature du procès-verbal de Recette, à l’expiration du délai ci-dessus sans réserve écrite, ou dès la Mise en production par le Client.

Article 11 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Ils sont exprimés soit au forfait, soit en jours d’intervention, selon le Devis.

Sauf disposition contraire du Devis, la facturation est établie comme suit :

Échéance	Part du prix
À la commande (acompte)	30 %
À la Mise en production	40 %
À la Recette	30 %

Les Prestations réalisées en jours d’intervention, l’assistance hors contrat et les travaux supplémentaires sont facturés mensuellement, sur la base du temps passé. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont facturés au réel ou au forfait indiqué sur le Devis.

Article 12 — Conditions de paiement

Les factures sont payables par virement à 30 jours date de facture, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, QUASAR+ peut suspendre les Prestations en cours après en avoir informé le Client par écrit, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Article 13 — Logiciel

QUASAR+ n’est pas l’éditeur du Logiciel. Le droit d’utiliser le Logiciel est régi par la licence de son éditeur, que le Client accepte en l’utilisant. QUASAR+ ne consent aucune garantie sur le Logiciel au-delà de celles accordées par son éditeur, et ne répond pas des évolutions, anomalies ou interruptions qui en proviennent.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire de QUASAR+ restent sa propriété.

Le paramétrage réalisé pour le Client, les données reprises et la documentation remise lui sont acquis. Les développements spécifiques font l’objet, après complet paiement du prix, d’un droit d’utilisation pour les besoins internes du Client, pour la durée de protection des droits ; une cession plus large nécessite un accord écrit et peut donner lieu à un prix distinct.

Article 15 — Données personnelles

Lorsque, pour réaliser une Prestation, QUASAR+ accède à des données à caractère personnel traitées par le Client (clients, fournisseurs, salariés), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, elle s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la Prestation ;
• garantir leur confidentialité et leur sécurité ;
• ne pas les conserver au-delà de la Prestation, sauf obligation légale ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informer sans délai de toute violation de données.

Les données personnelles du Client lui-même (contacts, facturation) sont traitées par QUASAR+ pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les données commerciales, financières et techniques. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 17 — Garantie

QUASAR+ corrige gratuitement, pendant 3 mois à compter de la Recette, les anomalies reproductibles provenant de son paramétrage ou de ses développements et les rendant non conformes au Devis.

La garantie ne couvre pas les anomalies dues au Logiciel lui-même, à une modification réalisée par le Client ou un tiers, à une mauvaise utilisation, à l’infrastructure du Client ou à l’inexactitude des données fournies.

Article 18 — Responsabilité

La responsabilité de QUASAR+ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice ou d’image.

Le Client étant tenu de sauvegarder ses données (article 8), la responsabilité de QUASAR+ en cas de perte ou d’altération de données est limitée au coût de leur restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible.

Toutes causes confondues, la responsabilité de QUASAR+ est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, les Prestations réalisées restant dues.

Article 20 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les Prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation sont facturées et dues ; l’acompte versé reste acquis à QUASAR+ à concurrence des travaux effectués.

Article 21 — Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur de QUASAR+ ayant participé à la Prestation, sauf accord écrit préalable.

Article 22 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, QUASAR+ peut mentionner son nom et son logo comme référence client, ainsi qu’une description objective de la Prestation, dans ses documents commerciaux et sur son site internet.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Cette solution amiable doit aboutir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle une partie notifie le différend à l’autre. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, seul compétent.

Article 24 — Validité et version

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à compter du 12 octobre 2026, jusqu’à la publication d’une nouvelle version. Elles annulent et remplacent la version CGV-I-202610B.

• Numéro de version : CGV-I-202610C
• En vigueur depuis le 12/10/2026, jusqu’à la publication d’une nouvelle version

QUASAR+ SAS au capital social de 2 000 € – 5, petite rue de l’Église 67270 Lixhausen – RCS Strasbourg 808 586 648 – SIRET 808 586 648 00012 – Code APE 4669C – TVA FR58 808 586 648

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CGV-C-202610B

Offre « Conseiller »

Article 1 — Préambule

QUASAR+, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 5, petite rue de l’Église – 67270 Lixhausen, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 586 648, accompagne les entreprises dans l’analyse et l’amélioration de leur chaîne logistique : flux physiques, flux d’information et flux financiers.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui passe commande d’une Mission auprès de QUASAR+.
• Mission : toute prestation de conseil réalisée par QUASAR+ et décrite à l’article 5.
• Audit de maturité : l’évaluation des processus de la chaîne logistique du Client, menée avec la méthode ChainPulse.
• ChainPulse : la méthode et l’application en ligne développées par QUASAR+ pour réaliser l’Audit de maturité, construire le plan d’actions et en suivre la mise en œuvre.
• Livrables : les documents remis au Client dans le cadre de la Mission (rapport d’audit, plan d’actions, comptes rendus, tableaux de suivi).
• Devis : la proposition commerciale émise par QUASAR+, décrivant le périmètre, le planning prévisionnel et le prix d’une Mission.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Missions de conseil réalisées par QUASAR+ pour le compte de Clients professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de QUASAR+.

Les actions de formation relèvent des CGV de l’offre « Former » ; les prestations d’intégration de systèmes d’information relèvent des CGV de l’offre « Intégrer ».

Article 4 — Devis, commande et documents contractuels

Les Devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme à réception par QUASAR+ du Devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 11.

Le contrat entre les parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. du Devis signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord » ;
2. le cas échéant, de la proposition d’intervention ou du cahier des charges validé par les deux parties ;
3. des présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire.

Article 5 — Nature des Missions

Selon le Devis, les Missions peuvent comprendre :

• l’état des lieux : Audit de maturité ChainPulse, avec l’évaluation des processus de la chaîne logistique selon notre grille d’évaluation, sur une échelle de 1 à 5 ;
• la définition des pistes de progrès : un plan d’actions priorisé à court, moyen et long terme, construit avec le Client à partir de ses résultats ;
• l’accompagnement de la mise en œuvre : suivi partagé en ligne du plan de progrès et des ressources nécessaires ;
• la mesure des résultats : un nouvel Audit de maturité pour comparer la situation avant et après, et situer le Client par rapport à son secteur d’activité et à sa zone géographique ;
• toute autre prestation de conseil en organisation logistique décrite au Devis.

Article 6 — Obligations de QUASAR+

QUASAR+ réalise les Missions avec le soin d’un professionnel, en toute indépendance et selon les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens. Elle informe le Client de toute difficulté de nature à affecter le périmètre, le planning ou le prix de la Mission.

Article 7 — Obligations du Client

La qualité d’une Mission de conseil dépend directement de la collaboration du Client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur disposant du temps et du pouvoir de décision nécessaires ;
• rendre disponibles les collaborateurs concernés aux dates convenues (entretiens, ateliers, évaluations) ;
• fournir des informations et des données exactes, complètes et dans les délais convenus ;
• donner à QUASAR+ l’accès aux sites, documents et systèmes nécessaires à la Mission.

Article 8 — Déroulement, report et annulation des interventions

Le planning figurant au Devis est indicatif. Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure prolonge les délais d’autant, sans pénalité à la charge de QUASAR+.

Le Client peut reporter une intervention sans frais s’il en informe QUASAR+ par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue. En deçà, ou en cas d’annulation, 50 % du prix de la journée concernée reste dû, ainsi que les frais de déplacement déjà engagés et non remboursables.

Article 9 — Livrables

QUASAR+ remet au Client les Livrables prévus au Devis. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de leur remise pour formuler par écrit ses observations ; QUASAR+ en tient compte dans une version définitive. À défaut d’observation dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.

Article 10 — Plateforme ChainPulse

Pour le suivi de la Mission, QUASAR+ peut donner au Client un accès en ligne à ChainPulse, notamment par des liens de consultation du plan de progrès et de ses résultats. Cet accès est personnel au Client, qui en garde les liens et identifiants confidentiels et répond de leur utilisation.

L’accès est fourni pendant la Mission et 12 mois après la dernière intervention, sauf prolongation prévue au Devis. QUASAR+ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ; des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. À la fin de l’accès, le Client peut obtenir, sur demande, un export de ses résultats.

Article 11 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Ils sont exprimés soit au forfait, soit en jours d’intervention, selon le Devis.

Sauf disposition contraire du Devis :

Type de Mission	Facturation
Mission au forfait	30 % à la commande (acompte), solde à la remise des Livrables
Mission en jours d’intervention ou accompagnement	Mensuellement, sur la base des jours réalisés

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont facturés au réel ou au forfait indiqué sur le Devis.

Article 12 — Conditions de paiement

Les factures sont payables par virement à 30 jours date de facture, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, QUASAR+ peut suspendre la Mission en cours, ainsi que l’accès à la plateforme ChainPulse, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La méthode ChainPulse, l’application, les grilles d’évaluation, modèles, outils et savoir-faire de QUASAR+ restent sa propriété exclusive.

Après complet paiement du prix, le Client dispose d’un droit d’utilisation des Livrables pour ses besoins internes. Toute diffusion à des tiers, reproduction ou exploitation commerciale des Livrables, ou de la méthode qu’ils mettent en œuvre, nécessite l’accord écrit préalable de QUASAR+.

Article 14 — Comparaisons sectorielles

Pour situer chaque Client par rapport à son secteur d’activité et à sa zone géographique, le Client autorise QUASAR+ à utiliser les résultats de ses Audits de maturité sous une forme anonyme et agrégée, sans aucune possibilité d’identifier le Client, ses sites ou ses collaborateurs.

Ces données agrégées servent uniquement à établir des moyennes et repères de comparaison. Elles ne sont jamais communiquées individuellement à un autre client ni à un tiers. Le Client peut s’opposer par écrit à cette utilisation ; il ne bénéficie alors pas des comparaisons sectorielles.

Article 15 — Données personnelles

Lorsque, pour réaliser une Mission, QUASAR+ accède à des données à caractère personnel traitées par le Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, elle s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la Mission ;
• garantir leur confidentialité et leur sécurité, y compris sur la plateforme ChainPulse ;
• ne pas les conserver au-delà de la durée d’accès prévue à l’article 10, sauf obligation légale ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informer sans délai de toute violation de données.

Les données personnelles du Client lui-même (contacts, facturation) sont traitées par QUASAR+ pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les données commerciales, financières, techniques et organisationnelles, ainsi que les résultats des Audits de maturité. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme, sous réserve de l’utilisation anonyme et agrégée prévue à l’article 14.

Article 17 — Responsabilité

QUASAR+ formule des analyses et des recommandations ; le Client reste seul juge de leur opportunité et seul décisionnaire de leur mise en œuvre. Les résultats d’une Mission dépendent notamment des décisions, des moyens et de l’implication du Client : QUASAR+ ne garantit pas l’atteinte d’un niveau de performance ou d’un gain déterminé.

La responsabilité de QUASAR+ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs ; sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice ou d’image. Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 18 — Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur de QUASAR+ ayant participé à la Mission, sauf accord écrit préalable.

Article 19 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, QUASAR+ peut mentionner son nom et son logo comme référence client, ainsi qu’une description objective de la nature de la Mission, dans ses documents commerciaux et sur son site internet. Les résultats d’audit du Client ne sont jamais publiés sans son accord écrit.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.

Article 21 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation sont facturées et dues ; l’acompte versé reste acquis à QUASAR+ à concurrence des travaux effectués.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Cette solution amiable doit aboutir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle une partie notifie le différend à l’autre. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, seul compétent.

Article 23 — Validité et version

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à compter du 16 octobre 2026, jusqu’à la publication d’une nouvelle version. Elles annulent et remplacent la version CGV-C-202610A.

• Numéro de version : CGV-C-202610B
• En vigueur depuis le 16/10/2026, jusqu’à la publication d’une nouvelle version

QUASAR+ SAS au capital social de 2 000 € – 5, petite rue de l’Église 67270 Lixhausen – RCS Strasbourg 808 586 648 – SIRET 808 586 648 00012 – Code APE 4669C – TVA FR58 808 586 648

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