Dernière mise à jour : 01 janvier 2022 | Période de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022.

1. Généralités

Le fait de nous adresser une commande implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes nos conditions de ventes ci-dessous.

Les relations juridiques entre l’acheteur et Quasar+ SAS sont réglées exclusivement par le droit français ainsi que les conditions qui suivent. L’application de la réglementation générale du commerce est exclue dans toute la mesure du possible.

Ces conditions s’appliquent aux opérations commerciales présentes et futures même si, à l’occasion d’une commande entrant dans le cadre d’une relation préexistante, il n’y est pas fait expressément référence. Ceci exclut la mise en application des conditions émises par nos clients. Elles ne seront pas davantage prises en considération, même si nous ne les refusons pas expressément après qu’elles nous auront été signifiées. Nos conditions seront considérées comme acceptées au plus tard au moment de l’acceptation de notre livraison ou de notre fourniture.

Les conventions annexes et les modifications contractuelles ne s’imposeront à nous que lorsqu’elles auront fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part. En l’absence de confirmation écrite expresse de notre part, les droits et les obligations contractuels ne pourront être transférés à des tiers, sauf dans les cas prévus ci-après.

2. Offre et acceptation

Nos offres sont toujours sans engagements.

Les commandes ne sont acceptées par nous qu’à partir du moment où elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

Nos clients ne doivent pas communiquer nos dossiers, documents ou projets à des tiers.

Nous ferons valoir nos droits de dommage-intérêts envers toute personne qui aura manqué à cette condition. Les dossiers ou documents accompagnant nos offres devront nous être retournés si aucun contrat n’est passé.

3. Prix

Sauf accord particulier, nos prix s’entendent départ usine ou entrepôts, non compris l’emballage, le port, le fret, les frais d’envoi spéciaux, l’assurance et la douane. Après la conclusion du marché, les augmentations de ces coûts sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Pour les livraisons programmées plus d’un mois après signature du contrat, nous nous réservons le droit d’examiner des ajustements de tarifs, dès lors que les charges salariales et les matières premières auraient augmenté.

4. Livraison

Les dates de livraison seront données avec le plus de précision possible, mais elles ne seront pas impératives.

Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion (date de la confirmation du contrat) mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, agréments et autorisations qui lui sont demandés, ou remis l’acompte convenu. Notre date de livraison est respectée dès lors que la marchandise a quitté l’usine à cette même date ou que l’acheteur est informé de sa mise à disposition.

Le délai de livraison sera prolongé en fonction d’événements survenant dans le domaine des conflits sociaux, particulièrement la grève et le lock-out, de même que par survenance d’empêchements imprévus et indépendants de notre volonté, dans la mesure où ces événements auront eu des répercussions prouvées sur les délais de fabrication ou de livraison de la marchandise. Ceci vaut également pour le cas où les mêmes événements affecteraient nos sous-traitants. Les circonstances décrites ci-dessus ne pourront être invoquées par nous quand elles se produiront pendant une période de retard déjà commencée. Nous informerons nos clients dans les meilleurs délais du début et de la fin de tels empêchements dans les cas importants.

Si le client subit un dommage en raison d’un retard qui ne nous est pas imputable, il sera en droit d’exiger une indemnité de retard, à l’exclusion de toute autre revendication.

Son montant s’élève à 0,5 % par semaine entière de retard à partir de la quatrième semaine, avec une limite fixée à 3 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui n’aura pu être utilisée en temps voulu ou conformément au contrat en raison du retard. Les modes de transport et de conditionnement ainsi que l’itinéraire sont déterminés par nous-mêmes excluant toute responsabilité.

Si la livraison devait être retardée à la demande de l’acheteur, le coût de l’entreposage de la marchandise lui sera facturé, mois par mois, aux coûts réels majorés de 20%, le point de départ étant fixé une semaine après le moment où la marchandise sera disponible pour la livraison. Nous serons, en outre, après fixation et écoulement d’un délai acceptable, ou de disposer autrement du matériel à livrer, ou de livrer celui-ci après un nouveau délai supplémentaire. Si le donneur d’ordre refuse l’acceptation de la marchandise, nous serons en droit de lui facturer les frais ou les dommages qui nous ont été occasionnés. Nous sommes en droit d’exiger, sans justification particulière, 20 % du prix brut de la livraison en dommages-intérêts.

Le respect du délai de livraison suppose que l’acquéreur ait lui-même satisfait à toutes ses obligations contractuelles.

5. Transfert du risque et acceptation

Le risque est transféré à l’acquéreur au plus tard au moment du départ usine, et également au moment de la livraison partielle, ou lorsque nous avons assuré d’autres prestations, par exemple des frais d’envoi.

Si l’expédition est retardée pour des circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré le jour où la marchandise est prête à l’expédition. Nous n’avons pas obligation de contracter des assurances contre quel que dommage que ce soit.

Les objets livrés, même s’ils présentent des défauts, doivent être réceptionnés par l’acquéreur, sans préjudice de ses droits, conformément aux dispositions de l’article 7.

Les livraisons partielles sont autorisées.

6. Réclamations

Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement, au plus tard deux semaines après la livraison, et dans tous les cas avant la transformation ou la mise en œuvre, d’abord verbalement puis par écrit. La nature et l’importance du défaut devront être décrites en détails, étayées par des photographies numériques.

Les défauts non immédiatement visibles devront nous être signalés immédiatement, personnellement et par écrit dès leur découverte.

Nous déclinons toute responsabilité pour les vices cachés passé le délai légal de prescription.

Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne devront pas être modifiées. Dans le cas contraire, l’acheteur perd tous ses droits à garantie.

7. Responsabilité

Notre responsabilité pour les défauts des marchandises livrées se limite à l’obligation de réparer gratuitement ou de remplacer – à notre préférence – les pièces qui se seront révélées inutilisables ou auront causé un préjudice important à l’utilisateur pendant la période de garantie suite à une circonstance antérieure à la date de transfert du risque, notamment défaut de construction, matériaux défectueux ou exécution inacceptable. Les pièces défectueuses, au cas où elles ont été remplacées par des pièces neuves, passent en notre propriété.

En ce qui concerne les objets construits par des tiers, notre responsabilité se limite au transfert des recours en responsabilité auxquels nous pouvons nous-mêmes prétendre vis-à-vis du constructeur.

Pour que nous puissions entreprendre les réparations ou les remplacements nécessaires qui, selon notre appréciation, nous paraîtront indispensables, le client devra nous accorder le temps nécessaire en fonction de notre disponibilité, faute de quoi, nous nous considérerons comme déliés de notre responsabilité.

Nous ne serons pas tenus à réparer des défauts tant que l’acheteur n’aura pas satisfait à son obligation de paiement. Si l’acheteur ou un tiers entreprend des modifications ou des travaux de réparation sans notre consentement préalable, notre responsabilité se trouve dégagée pour les conséquences qui pourraient en résulter.

Le droit de l’acheteur de faire valoir des droits de garantie s’éteint un mois après que nous aurons signifié par écrit notre refus de prendre en compte la réclamation, au plus tard – et ce même pour les non commerçants – 3 mois après la livraison.

Nous ne garantissons pas les qualités de nos produits, en dehors des limites précisées dans les notes d’utilisation.

Toute autre revendication de l’acheteur est exclue, et notamment une indemnité pour des dommages non causés sur l’objet de livraison lui-même, il en va de même pour des dommages consécutifs à une réparation.

8. Droit de résiliation de l’acheteur

Si un retard d’exécution se produit dans le sens de l’article 4 des présentes conditions de livraison, et que l’acheteur nous accorde un délai acceptable en indiquant expressément qu’après expiration de ce délai, il refusera l’acceptation de la commande, et si nous ne respectons pas ce délai, il sera en droit de résilier le contrat.

Si un remplacement ou une réparation se révèlent impossibles ou s’ils échouent, ou encore si le remplacement ou la réparation sont refusés de mauvaise foi ou retardés exagérément, l’acheteur a également le droit de résilier le contrat.

Toute autre revendication de la part de l’acheteur est exclue, notamment le droit de modification, de résiliation ou de diminution du prix ainsi que le droit d’indemnité pour des dommages quelconques, en particulier pour des dommages non causés sur l’objet de livraison lui-même.

9. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la somme d’achat contractuelle et jusqu’à l’accomplissement de l’acheteur de toutes les obligations à sa charge au moment ou à la suite de la livraison – paiement par chèque ou par traite – jusqu’à l’encaissement de la somme convenue, nous exerçons le droit de réserve de propriété de la marchandise livrée.

Une éventuelle transformation de l’objet de livraison avant paiement pourra entraîner des dommages et intérêts en notre faveur.

Les revendications émises par l’acheteur à l’encontre d’un tiers suite à la transformation ou l’utilisation du matériel nous sont transférées à concurrence de notre prix d’achat.

Si la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété est mise en œuvre avec d’autres matériaux, non fournis par nous, pour former un nouveau produit, nous deviendrons partiellement propriétaires de celle-ci à concurrence de la valeur de notre « marchandise réservée ».

Au cas où l’acheteur viendrait à vendre la marchandise réservée, il est convenu, dès la conclusion du contrat de vente, que la créance résultat de cette aliénation nous est transmise intégralement.

Si la marchandise réservée est venue par l’acheteur, soit avec d’autres matériaux fournis par des ordres d’un tiers, soit après transformation en un « produit nouveau » ou si elle est installée dans une propriété par ordre d’un tiers, la créance de l’acheteur contre ce tiers (tiers responsable) est également transférée à notre profit, dans la mesure où la valeur de notre livraison, c’est-à-dire de notre créance pour la marchandise réservée y est incorporée.

L’acheteur n’est en droit de vendre la marchandise réservée que dans la mesure où la demande de paiement du prix ou des prestations fournies nous est transmise dans les conditions précisées.

A défaut, l’acheteur ne peut disposer de la marchandise.

Sur notre demande, l’acheteur devra informer le tiers débiteur du transfert de dette, nous fournir toutes les informations, et nous transmettre tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Nous nous réservons le droit d’exiger l’établissement d’un document authentifiant la transmission de notre demande.

Tant que l’acheteur honorera ses obligations de paiement à notre égard, il pourra, en qualité de mandataire, recouvrir à notre place, les montants de nos créances envers des tiers.

En cas de paiement à tempérament, les sommes encaissées devront aussi nous être transférées immédiatement.

En cas de non-respect de ces obligations, nous serons en droit de présenter au tiers l’acte de cession que nous aura remis l’acheteur pour obtenir le paiement direct en nom propre.

L’acheteur devra nous informer sans délai de toute saisie ou toute autre atteinte à nos droits, exercé par un tiers.

En garantie de nos créances contre l’acheteur, nous avons en outre la possibilité de demander la restitution de toutes les marchandises livrées par nous qui sont encore en sa possession, y compris les marchandises déjà payées par l’acheteur.

10. Paiement

Le montant de nos factures est payable selon les délais mentionnés sur nos factures.

L’acceptation de traites – ce à quoi nous ne sommes pas tenus – aura lieu après conclusion d’un accord particulier. Les factures partielles sont autorisées.

En cas de retard, l’acheteur devra payer des intérêts calculés à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. Toutefois, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

L’acheteur ne pourra soustraire des sommes réclamées par nous-mêmes, y compris à titre de dommages et intérêts, que ses propres créances incontestables ou reconnues valables, à l’exécution de tout droit de rétention.

11. Limitation de responsabilité

Les revendications qui ne sont pas expressément mentionnées dans les présentes conditions sont exclues, en particulier la demande de dommages et intérêts résultant d’impossibilité, de retard, de non-respect des obligations contractuelles accessoires, faute dans la conclusion contrat – acte illicite – même si des revendications sont liées au droit à garantie de l’acheteur – dans la mesure où le dommage n’a pas été causé volontairement ou par une négligence grossière.

Toutes les revendications dirigées contre nous, quel que soit leur fondement légal, seront prescrites 6 mois après le transfert de risque à l’acheteur, sauf si le délai de prescription prévu par la loi est plus court.

12. Inefficacité partielle

Si certaines des présentes conditions devaient se révéler totalement ou partiellement inefficaces, les autres conservent leur effet.

Les conditions privées d’effet devront être remplacées par des règles qui permettront de se rapprocher au maximum de l’objectif économique du contrat, dans le respect des intérêts réciproques des deux parties.

13. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le tribunal compétent est celui de Strasbourg. Cependant, nous nous réservons le droit d’intenter une action auprès du tribunal du lieu du domicile du client-acheteur

QUASAR+ SAS au capital social de 2 000 € – Registre du commerce Strasbourg TI 808 586 648 – SIRET 808 586 648 00012 – Code APE 4669C